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Conditions Générales de Ventes
Toute commande adressée à notre société entraîne, par le fait même, l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente ci-dessous et ce nonobstant toute clause contraire de sa part à quelque date et sous quelque forme que ce soit.

COMMANDES : Les commandes qui nous sont adressées ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit, dans le cadre strict des règles qualité, pendant l’exécution de la commande, d’apporter à nos produits les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement de normes techniques ou des méthodes de fabrication, dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des produits. Si ces modifications devaient rendre impossible ou plus difficile l’exécution de certaines stipulations de la commande, notamment en matière de prix ou de délai de livraison, nous communiquerons au client les justifications appropriées et un avenant à la commande serait signé formalisant les modifications nécessaires.

PRIX : Nos barèmes de prix, incluant les ristournes quantitatives, figurent dans nos tarifs. Ils sont à la disposition du client et lui seront communiqués sur sa demande expresse.
Nos tarifs ne constituent pas offre ; ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos produits sont toujours facturés au tarif vigueur au moment de la livraison. Nos prix s’entendent H.T., départ de nos installations, port en sus, emballage facturés non repris.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : La facturation en suspension de TVA française (article 275 du CGI) à tous clients assujettis à la TVA en France ne sera possible qu’à la condition expresse d’avoir reçu préalablement du client une attestation d’achat en franchise dûment datée. En l’absence d’une telle attestation, nous nous verrions contraints de facturer la TVA française.

LIVRAISON : Quelles que soient les conditions de livraison convenues, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts, ni d’aucune annulation de la commande.
Nos livraisons, sauf convention contraire expresse, sont réputées effectuées en nos usines ou en nos dépôts (ou ceux de nos fournisseurs ou sous-traitant) par remise au transporteur de notre choix et après dédouanement, le cas échéant (FCA notre usine de production ou notre dépôt). En cas de convention contraire expresse venant déroger à ce principe, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour avaries ou pertes survenues pendant le transport qu’à la condition impérative que le client ait accompli les formalités de l’article 105 du Code de Commerce et qu’il nous ait tenus informés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu au dit article 105.
Nous serons libérés de notre obligation de livraison en cas de force majeure. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement de force majeure devront être acceptées par le client.
Aucun retour ni réintégration ne seront acceptés sans notre accord préalable exprès.
Si le client ne prend pas directement ou par le biais de son transporteur possession de nos produits à l’endroit et à la date convenus, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si les produits avaient été livrés. En cas de défaut d’enlèvement et de paiement de nos produits par le client, nous pourrons pourvoir à leur magasinage à ses frais, risques et périls. Dans le cas, nous pourrons en outre exiger le remboursement de toute dépense engagée en exécution du contrat.

PAIEMENT : Sauf convention particulière, nos produits sont facturés à la livraison et doivent être payés par le client dans les 60 jours de fin mois d’expédition. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte à la commande ou un paiement comptant à la commande et le client sera tenu d’effectuer les paiements sans aucune déduction (frais, impôts, taxes etc…) à l’exception de l’escompte dans les conditions ci-dessous.
En cas de paiement anticipé accepté par nous, le client pourra pratiquer un escompte de 1 %

INTERETS MORATOIRES ET DEDOMMAGEMENTS : Le client sera obligé au paiement d’intérêts moratoires sur la base d’un taux dont le montant ne pourra être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date du retard :
- en cas de défaut de paiement du prix à l’échéance,
- ou en cas de paiement seulement ou de non-acceptation d’une traite dans le délai imparti ou encore de cessation de commerce ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû devenant alors de plein droit exigible par suite de déchéance du terme.
Des dédommagements complémentaires seront également dus par le client en réparation de préjudices distincts de ceux visés par les intérêts moratoires ci-dessus, tels que frais de recouvrement, de protêt, de banque et taxes diverses. Le montant de ces dédommagements sera calculé sur la base de l’intérêt légal majoré de 7 points et, se cumulera, le cas échéant, avec celui des intérêts moratoires précités.
Ces intérêts moratoires et dédommagements seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portés à son débit.
L’application des intérêts moratoires et des dédommagements ci-dessus aura lieu sans préjudice de l’application d’autres dispositions prévues aux présentes conditions générales ou, plus généralement de toute autre disposition légale.

RESOLUTION : Le défaut de paiement des sommes dues aux époques convenues, comme le défaut d’enlèvement ou de réception des produits vendus, entraîneront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou sommation, la résolution de la commande, à moins que nous n’exigions, comme nous serions en droit de la faire, l’exécution de la commande.
En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n’ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résolution, nous demeureront acquis de plein droit même rétroactivement au besoin, à titre d’indemnité et de pénalité contractuelles.

RESERVE DE PROPRIETE : La propriété de nos produits ne sera transférée au client qu’à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix. Cette réserve de propriété n’autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande, cette possibilité nous étant seulement réservée. En conséquence :
1. En cas de non-paiement, le client s’interdit formellement de continuer à utiliser, par transformation ou incorporation, nantir ou revendre nos produits dont la propriété est réservée.
2. Dans la mesure où ils se retrouvent en nature, en tout ou partie, dans les locaux du client, la revendication des produits livrés pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement de notre part d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice. Cette revendication pourra porter sur la totalité des produits dès lors que le client laisserait impayée en tout ou partie une échéance.
3. Les règlements du client quelle que soit l’imputation que ce dernier pourrait leur donner ultérieurement s’imputeront d’abord pour l’application de la présente clause à celle de nos factures correspondant à des produits qui auront été utilisés ou revendus. 4. Au surplus, le client deviendra seul gardien des produits dont la propriété est réservée dès leur tradition effective, notamment, il en assumera seul l’entière responsabilité et, en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit,

RESPONSABILITE : Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies dans la commande. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages incorporels (préjudices indirects ou dommages immatériels) éventuellement subis par le client. Notre responsabilité est limitée toutes causes confondues au prix contractuel de nos produits donnant lieu à la réclamation.

FORCE MAJEURE : Nos obligations sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure et plus généralement dans les cas d’arrêts de travail quelconques, accidents de fabrication, incendies, inondations, lock out survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs et sous-traitants, difficultés d’importation et d’exportation, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de nous-mêmes et nous empêchant de remplir nos obligations dans des conditions normales.

LOI COMPETENTE - ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE : Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français à l’exclusion des termes de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.
Tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil et des juridictions de la Cour d’Appel de Paris seuls compétents même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs.